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Enseigne : EN LIGNE AU BENIN
Propriétaire-exploitant : AHOUANSOU Muhib Deen Mevognon
Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
N° RCCM : COTONOU N° RB/ABC/26 A 138872
Date d’immatriculation : 30 mars 2026
Adresse : Maison Marcel ODEDJIDE, Fignonhou, Godomey, Abomey-Calavi, Atlantique, Bénin
Téléphone : +229 01 96 38 41 49
Email : dubeninois@gmail.com
Site web : www.enligneaubenin.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par EN LIGNE AU BENIN via le site www.enligneaubenin.com, ainsi que par tout canal de communication associé (WhatsApp, email, téléphone).
Toute commande passée auprès de EN LIGNE AU BENIN implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
EN LIGNE AU BENIN est un service d’assistance administrative privé. Il intervient en qualité d’intermédiaire pour faciliter les démarches administratives des particuliers et des entreprises auprès des institutions publiques béninoises (ANIP, DGTT, DGI, CNCJ, APIEx, DEI, etc.). EN LIGNE AU BENIN n’est pas un service officiel de l’État béninois et ne se substitue à aucune administration publique.
EN LIGNE AU BENIN propose notamment les catégories de prestations suivantes :
La liste complète des services, tarifs et pièces requises est consultable sur www.enligneaubenin.com. Cette liste est susceptible d’évoluer sans préavis.
Les prix affichés sur www.enligneaubenin.com comprennent deux composantes :
Les tarifs sont exprimés en francs CFA (FCFA) et sont affichés toutes taxes comprises applicables.
Les frais de service appliqués par EN LIGNE AU BENIN suivent la grille progressive ci-après :
EN LIGNE AU BENIN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
La commande s’effectue selon le processus suivant :
La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après réception du paiement intégral et des pièces justificatives complètes et conformes. Tout dossier incomplet entraîne la suspension du traitement jusqu’à régularisation par le client.
Le paiement est exigible en totalité avant le début du traitement. Les moyens de paiement acceptés par EN LIGNE AU BENIN sont les suivants :
Tout paiement effectué vaut acceptation définitive de la commande et des présentes CGV. Le client reçoit une confirmation de paiement dès réception des fonds. EN LIGNE AU BENIN ne conserve aucune donnée bancaire ou de paiement du client.
Les délais de traitement sont variables selon le service, l’administration compétente et les contraintes qui lui sont propres. À titre indicatif :
EN LIGNE AU BENIN s’engage à transmettre le dossier du client à l’administration compétente dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais indiqués sont strictement indicatifs et dépendent des traitements effectués par les institutions publiques, sur lesquels EN LIGNE AU BENIN n’a aucune maîtrise. Aucun retard imputable à l’administration ne pourra engager la responsabilité de EN LIGNE AU BENIN ni donner lieu à remboursement.
Le client sera informé par WhatsApp ou email de l’avancement de son dossier et de toute difficulté rencontrée.
Le client s’engage à :
EN LIGNE AU BENIN se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation en cas de fourniture de documents falsifiés, d’informations erronées ou de suspicion de fraude, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.
EN LIGNE AU BENIN s’engage à :
Le client peut annuler sa commande avant que le dossier ne soit soumis à l’administration compétente. Dans ce cas, les frais de service EN LIGNE AU BENIN sont retenus à hauteur de 500 FCFA à titre de frais de gestion, et le solde est remboursé au client dans un délai de 48 à 72 heures ouvrables.
Une fois le dossier soumis à l’administration, aucun remboursement des frais de service ne peut être accordé. Le tarif officiel acquitté auprès de l’administration ne peut être remboursé que si l’administration elle-même procède au remboursement, auquel cas EN LIGNE AU BENIN reverse intégralement la somme au client.
En cas d’erreur manifeste commise par EN LIGNE AU BENIN dans la constitution ou la soumission du dossier (erreur de saisie, pièce omise, etc.), EN LIGNE AU BENIN s’engage à corriger l’erreur à ses frais et, si le préjudice est avéré et irréparable, à rembourser les frais de service au client.
Tout refus opposé par l’administration compétente pour des raisons indépendantes de la volonté de EN LIGNE AU BENIN (dossier incomplet fourni par le client, données erronées, conditions administratives non remplies, etc.) ne donne pas lieu à remboursement des frais de service.
Tout refus opposé par l’administration compétente pour des raisons indépendantes de la volonté de EN LIGNE AU BENIN (dossier incomplet fourni par le client, données erronées, conditions administratives non remplies, etc.) ne donne pas lieu à remboursement des frais de service.
EN LIGNE AU BENIN collecte et traite les données personnelles des clients dans le strict cadre de l’exécution des prestations commandées. Les données collectées comprennent notamment : nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées (téléphone, email, adresse), et les copies des pièces justificatives transmises.
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
EN LIGNE AU BENIN s’engage à ne jamais céder, vendre ou louer les données personnelles de ses clients à des tiers. Les documents et pièces transmis sont conservés de manière sécurisée et supprimés à l’issue d’un délai de 90 jours suivant la clôture du dossier, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Conformément aux lois en vigueur au Bénin relatives à la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à dubeninois@gmail.com.
EN LIGNE AU BENIN est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites suivantes :
En tout état de cause, la responsabilité de EN LIGNE AU BENIN ne saurait excéder le montant des frais de service perçus pour la prestation concernée.
L’ensemble des contenus du site www.enligneaubenin.com (textes, visuels, logos, tableaux, maquettes, grilles tarifaires, organisation des services) est la propriété exclusive de EN LIGNE AU BENIN. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou diffusion, totale ou partielle, de ces contenus sans autorisation préalable et écrite de EN LIGNE AU BENIN est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
EN LIGNE AU BENIN ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens du droit OHADA et des lois béninoises applicables, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, coupure généralisée d’internet, grève des services publics, décision gouvernementale suspendant les services administratifs, ou tout événement imprévisible et irrésistible.
En cas de force majeure, EN LIGNE AU BENIN informera le client dans les meilleurs délais et les parties conviendront d’un commun accord des modalités de poursuite ou de résolution de la prestation.
Toute réclamation doit être adressée à EN LIGNE AU BENIN dans un délai maximum de 15 jours suivant la livraison du document ou l’expiration du délai de traitement indicatif, par email à dubeninois@gmail.com ou par WhatsApp au +229 01 96 38 41 49.
EN LIGNE AU BENIN s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrables et à y apporter une réponse motivée dans un délai de 7 jours ouvrables.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit béninois et au droit OHADA applicable. En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux juridictions du Tribunal de Commerce de Cotonou, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
EN LIGNE AU BENIN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV prennent effet dès leur publication sur www.enligneaubenin.com. Les commandes passées antérieurement à la modification restent régies par les CGV en vigueur au moment de leur validation.
Il appartient au client de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site.
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeureront en vigueur dans toute leur force et leur portée.
Le fait pour EN LIGNE AU BENIN de ne pas se prévaloir d’un manquement du client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l’avenir.
Fait à Godomey (Abomey-Calavi), le 01 avril 2026
AHOUANSOU Muhib Deen Mevognon
Propriétaire-exploitant — EN LIGNE AU BENIN
N° RCCM : COTONOU N° RB/ABC/26 A 138872
