En Ligne au Bénin
Conditions Générales de Vente (CGV)
+15.000.000 béninois
En Ligne au Bénin
Article 1 — Identification de l'entreprise
Enseigne : EN LIGNE AU BENIN
Propriétaire-exploitant : AHOUANSOU Muhib Deen Mevognon
Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
N° RCCM : COTONOU N° RB/ABC/26 A 138872
Date d’immatriculation : 30 mars 2026
Adresse : Maison Marcel ODEDJIDE, Fignonhou, Godomey, Abomey-Calavi, Atlantique, Bénin
Téléphone : +229 01 96 38 41 49
Email : dubeninois@gmail.com
Site web : www.enligneaubenin.com
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par EN LIGNE AU BENIN via le site www.enligneaubenin.com, ainsi que par tout canal de communication associé (WhatsApp, email, téléphone).
Toute commande passée auprès de EN LIGNE AU BENIN implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
EN LIGNE AU BENIN est un service d’assistance administrative privé. Il intervient en qualité d’intermédiaire pour faciliter les démarches administratives des particuliers et des entreprises auprès des institutions publiques béninoises (ANIP, DGTT, DGI, CNCJ, APIEx, DEI, etc.). EN LIGNE AU BENIN n’est pas un service officiel de l’État béninois et ne se substitue à aucune administration publique.
Article 3 — Services proposés
EN LIGNE AU BENIN propose notamment les catégories de prestations suivantes :
- Obtention d’actes d’état civil sécurisés (acte de naissance, mariage, décès, livret de famille)
- Documents d’identification (NPI/fID, CIP, CNIB, inscription RAVIP, certificats de résidence et de coutume)
- Documents de voyage (passeport ordinaire, renouvellement, passeport Urgent-VIP, visa électronique)
- Justice et honorabilité (extrait de casier judiciaire Bulletin B3)
- Véhicules et circulation (immatriculation, duplicata de carte grise, mutation, taxe véhicule à moteur)
- Fiscalité personnelle (IFU, télédéclaration des impôts sur les revenus)
- Création et formalisation d’entreprise (EI, SARL/SUARL, SAS/SA/GIE, IFU entreprise, RCCM)
La liste complète des services, tarifs et pièces requises est consultable sur www.enligneaubenin.com. Cette liste est susceptible d’évoluer sans préavis.
Article 4 — Tarifs et transparence tarifaire
4.1 Structure des prix
Les prix affichés sur www.enligneaubenin.com comprennent deux composantes :
- Le tarif officiel fixé par l’administration publique compétente, correspondant aux frais réglementaires ;
- Les frais de service EN LIGNE AU BENIN, rémunérant l’assistance, la constitution du dossier, le suivi et la livraison du document.
Les tarifs sont exprimés en francs CFA (FCFA) et sont affichés toutes taxes comprises applicables.
4.2 Grille des frais de service
Les frais de service appliqués par EN LIGNE AU BENIN suivent la grille progressive ci-après :
- Services à tarif officiel de 0 à 2 000 FCFA : frais de service de 1 000 FCFA
- Services à tarif officiel de 2 001 à 10 000 FCFA : frais de service de 1 500 FCFA
- Services à tarif officiel de 10 001 à 35 000 FCFA : frais de service de 5 000 FCFA
- Services à tarif officiel de 35 001 à 80 000 FCFA : frais de service de 10 000 FCFA
- Services à tarif officiel supérieur à 80 000 FCFA : frais de service de 15 000 FCFA minimum
EN LIGNE AU BENIN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande et processus de traitement
5.1 Étapes de la commande
La commande s’effectue selon le processus suivant :
- Étape 1 — Contact : le client contacte EN LIGNE AU BENIN via le site, WhatsApp ou email pour formuler sa demande ;
- Étape 2 — Devis : EN LIGNE AU BENIN communique le tarif total (tarif officiel + frais de service) et la liste des pièces à fournir ;
- Étape 3 — Envoi des pièces : le client transmet les documents requis par voie numérique (WhatsApp, email) ou en les déposant physiquement si nécessaire ;
- Étape 4 — Paiement : le client procède au règlement selon les modalités de l’article 6 ;
- Étape 5 — Traitement : EN LIGNE AU BENIN effectue les démarches auprès de l’administration compétente ;
- Étape 6 — Livraison : le document obtenu est transmis au client par voie numérique (PDF) ou physiquement selon le service concerné.
5.2 Conditions de validité de la commande
La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après réception du paiement intégral et des pièces justificatives complètes et conformes. Tout dossier incomplet entraîne la suspension du traitement jusqu’à régularisation par le client.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement est exigible en totalité avant le début du traitement. Les moyens de paiement acceptés par EN LIGNE AU BENIN sont les suivants :
- Mobile Money MTN (numéro communiqué lors de la commande)
- Mobile Money Moov Africa (numéro communiqué lors de la commande)
- Virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande)
- Carte bancaire via les plateformes de paiement en ligne sécurisées
Tout paiement effectué vaut acceptation définitive de la commande et des présentes CGV. Le client reçoit une confirmation de paiement dès réception des fonds. EN LIGNE AU BENIN ne conserve aucune donnée bancaire ou de paiement du client.
Article 7 — Délais de traitement et livraison
7.1 Délais indicatifs
Les délais de traitement sont variables selon le service, l’administration compétente et les contraintes qui lui sont propres. À titre indicatif :
- Documents ANIP en ligne (acte de naissance, NPI, CIP, certificat de résidence…) : instantané à 48h ouvrables
- Casier judiciaire B3 (CNCJ) : 72h ouvrables
- Passeport ordinaire (DEI) : 5 à 15 jours ouvrables
- Passeport Urgent-VIP (DEI) : 48h
- Création d’entreprise EI/SARL (GUFE/APIEx) : 24h à 5 jours ouvrables
- Immatriculation et mutation de véhicule (DGTT) : variable selon la charge de l’administration
7.2 Responsabilité sur les délais
EN LIGNE AU BENIN s’engage à transmettre le dossier du client à l’administration compétente dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais indiqués sont strictement indicatifs et dépendent des traitements effectués par les institutions publiques, sur lesquels EN LIGNE AU BENIN n’a aucune maîtrise. Aucun retard imputable à l’administration ne pourra engager la responsabilité de EN LIGNE AU BENIN ni donner lieu à remboursement.
Le client sera informé par WhatsApp ou email de l’avancement de son dossier et de toute difficulté rencontrée.
Article 8 — Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande ;
- Transmettre des pièces justificatives authentiques, lisibles et conformes aux exigences de l’administration compétente ;
- Informer EN LIGNE AU BENIN de tout changement susceptible d’affecter le traitement du dossier ;
- Ne pas utiliser les services de EN LIGNE AU BENIN à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l’ordre public ;
- Régler le montant total de la prestation avant le début du traitement.
EN LIGNE AU BENIN se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation en cas de fourniture de documents falsifiés, d’informations erronées ou de suspicion de fraude, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.
Article 9 — Obligations de EN LIGNE AU BENIN
EN LIGNE AU BENIN s’engage à :
- Traiter chaque dossier avec diligence et professionnalisme ;
- Informer le client des pièces requises et de l’état d’avancement de sa demande ;
- Utiliser les informations et documents du client exclusivement dans le cadre de la prestation commandée ;
- Respecter la confidentialité des données personnelles du client conformément à l’article 11 des présentes CGV ;
- Livrer le document obtenu auprès de l’administration dans sa forme originale, sans altération.
Article 10 — Politique d'annulation et de remboursement
10.1 Annulation avant traitement
Le client peut annuler sa commande avant que le dossier ne soit soumis à l’administration compétente. Dans ce cas, les frais de service EN LIGNE AU BENIN sont retenus à hauteur de 500 FCFA à titre de frais de gestion, et le solde est remboursé au client dans un délai de 48 à 72 heures ouvrables.
10.2 Annulation après soumission du dossier
Une fois le dossier soumis à l’administration, aucun remboursement des frais de service ne peut être accordé. Le tarif officiel acquitté auprès de l’administration ne peut être remboursé que si l’administration elle-même procède au remboursement, auquel cas EN LIGNE AU BENIN reverse intégralement la somme au client.
10.3 Erreur imputable à EN LIGNE AU BENIN
En cas d’erreur manifeste commise par EN LIGNE AU BENIN dans la constitution ou la soumission du dossier (erreur de saisie, pièce omise, etc.), EN LIGNE AU BENIN s’engage à corriger l’erreur à ses frais et, si le préjudice est avéré et irréparable, à rembourser les frais de service au client.
10.4 Refus administratif
Tout refus opposé par l’administration compétente pour des raisons indépendantes de la volonté de EN LIGNE AU BENIN (dossier incomplet fourni par le client, données erronées, conditions administratives non remplies, etc.) ne donne pas lieu à remboursement des frais de service.
10.4 Refus administratif
Tout refus opposé par l’administration compétente pour des raisons indépendantes de la volonté de EN LIGNE AU BENIN (dossier incomplet fourni par le client, données erronées, conditions administratives non remplies, etc.) ne donne pas lieu à remboursement des frais de service.
Article 11 — Protection des données personnelles
EN LIGNE AU BENIN collecte et traite les données personnelles des clients dans le strict cadre de l’exécution des prestations commandées. Les données collectées comprennent notamment : nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées (téléphone, email, adresse), et les copies des pièces justificatives transmises.
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
- La constitution et le suivi du dossier administratif du client ;
- La communication avec le client relative à sa commande ;
- L’établissement de la facturation.
EN LIGNE AU BENIN s’engage à ne jamais céder, vendre ou louer les données personnelles de ses clients à des tiers. Les documents et pièces transmis sont conservés de manière sécurisée et supprimés à l’issue d’un délai de 90 jours suivant la clôture du dossier, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Conformément aux lois en vigueur au Bénin relatives à la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à dubeninois@gmail.com.
Article 12 — Responsabilité et limites
EN LIGNE AU BENIN est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites suivantes :
- EN LIGNE AU BENIN ne garantit pas l’obtention du document sollicité, cette décision relevant exclusivement de l’administration compétente ;
- EN LIGNE AU BENIN ne peut être tenu responsable des délais de traitement imputables aux administrations publiques ;
- EN LIGNE AU BENIN ne peut être tenu responsable des modifications de procédures, de tarifs ou d’exigences décidées par les institutions publiques postérieurement à la commande ;
- EN LIGNE AU BENIN n’est pas responsable des conséquences découlant de la fourniture par le client de documents erronés, incomplets ou falsifiés.
En tout état de cause, la responsabilité de EN LIGNE AU BENIN ne saurait excéder le montant des frais de service perçus pour la prestation concernée.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site www.enligneaubenin.com (textes, visuels, logos, tableaux, maquettes, grilles tarifaires, organisation des services) est la propriété exclusive de EN LIGNE AU BENIN. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou diffusion, totale ou partielle, de ces contenus sans autorisation préalable et écrite de EN LIGNE AU BENIN est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Article 14 — Force majeure
EN LIGNE AU BENIN ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens du droit OHADA et des lois béninoises applicables, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, coupure généralisée d’internet, grève des services publics, décision gouvernementale suspendant les services administratifs, ou tout événement imprévisible et irrésistible.
En cas de force majeure, EN LIGNE AU BENIN informera le client dans les meilleurs délais et les parties conviendront d’un commun accord des modalités de poursuite ou de résolution de la prestation.
Article 15 — Réclamations et règlement des litiges
15.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à EN LIGNE AU BENIN dans un délai maximum de 15 jours suivant la livraison du document ou l’expiration du délai de traitement indicatif, par email à dubeninois@gmail.com ou par WhatsApp au +229 01 96 38 41 49.
EN LIGNE AU BENIN s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrables et à y apporter une réponse motivée dans un délai de 7 jours ouvrables.
15.2 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes.
15.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit béninois et au droit OHADA applicable. En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux juridictions du Tribunal de Commerce de Cotonou, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 16 — Modification des CGV
EN LIGNE AU BENIN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV prennent effet dès leur publication sur www.enligneaubenin.com. Les commandes passées antérieurement à la modification restent régies par les CGV en vigueur au moment de leur validation.
Il appartient au client de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site.
Article 17 — Dispositions générales
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeureront en vigueur dans toute leur force et leur portée.
Le fait pour EN LIGNE AU BENIN de ne pas se prévaloir d’un manquement du client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l’avenir.
Fait à Godomey (Abomey-Calavi), le 01 avril 2026
AHOUANSOU Muhib Deen Mevognon
Propriétaire-exploitant — EN LIGNE AU BENIN
N° RCCM : COTONOU N° RB/ABC/26 A 138872
